Dernière mise à jour : 27 mai 2024
1. Concepts et terminologie
1.1. L’abonné est une personne morale ou physique utilisant le système Freezvon pour ses besoins et disposant d’un compte personnel dans ce système ;
1.2. Le vendeur est Telephonic Solutions OÜ, Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Narva mnt 5, 10117, Estonie (14588942) ;
1.3. Le Compte Personnel est un solde disponible pour l'abonné afin de payer les services offerts par le vendeur ;
1.4. Le contrat d'utilisation est un accord ou une offre formelle entre le vendeur et l'abonné en tant qu'utilisateur des services Freezvon ;
1.5. Le contrat de l'utilisateur final est un contrat conclu entre les utilisateurs finaux pour l'utilisation des services Freezvon ;
1.6. L'identifiant est une adresse e-mail valide fournie par l'abonné et utilisée pour accéder à un compte personnel protégé par un mot de passe. Il sert également à contacter l'abonné et à authentifier son identité, à activer et à prolonger les Services ;
1.7. Le numéro de téléphone de contact est le numéro proposé par l'abonné ; il peut s'agir du numéro de téléphone mobile ou fixe actuel qui pourrait être utilisé pour contacter le vendeur, authentifier l'identité, activer et prolonger les services ;
1.8. Le mot de passe est un code établi par l'abonné et utilisé pour se connecter afin d'accéder à son compte personnel ;
1.9. Le solde Freezvon correspond aux fonds disponibles pour payer les services utilisés par l'abonné au moment présent. Ces services sont proposés ou seront proposés par le vendeur ;
1.10. Le numéro Freezvon est un numéro fourni par le vendeur à l'abonné pour utilisation ;
1.11. Règles de service – partie intégrante du contrat, présentées sous forme de conditions générales. Elles font partie intégrante du contrat, indépendamment de leur mode de présentation ;
1.12. Les services désignent l’ensemble des services et logiciels proposés ou qui seront proposés par le vendeur ;
1.13. Le site web est le site web de Freezvon, par lequel l'abonné accède à son compte personnel, aux services, aux tarifs, aux logiciels et aux autres informations nécessaires à l'utilisation des services.
2. Règlements généraux
2.1. Ce protocole est considéré comme une offre publique et couvre toutes les exigences importantes applicables au système Freezvon ;
2.2. L’acceptation de cette offre vaut inscription d’une personne physique ou morale (ci-après dénommée l’Abonné) dans le système Freezvon ;
2.3. La résiliation ou le retrait de cette offre, ainsi que la modification de ses critères, s'effectuent par la publication d'un message contenant les informations pertinentes sur le site web.
3. Objet de l'accord
3.1. L'objet de cette offre est celui des Services fournis à l'Abonné, lui donnant accès au système Freezvon selon les conditions de l'offre présentée.
4. Procédure de prestation de services
4.1. L’abonné accède aux services proposés par le vendeur en créant un compte personnel. Ce n’est qu’après cela qu’il peut commander des services ou recharger son solde en utilisant un identifiant et un mot de passe pour se connecter ;
4.2. Pour accéder aux Services, l'Abonné doit avoir de l'argent sur son solde ;
4.3.Pour connecter certains numéros, vous devez fournir des documents. La liste des pays, ainsi que la liste des documents requis, peuvent être consultées ici.
4.4. Le délai maximal pour le crédit du paiement sur le compte de l'abonné est de trois jours ouvrables à compter de la date de crédit des fonds sur le compte courant ;
4.5. Dans des cas exceptionnels, le Vendeur se réserve le droit de bloquer l’accès de l’Abonné au système Freezvon sans en expliquer la raison ;
4.6. En cas d’actions interdites ou illégales de l’Abonné envers un tiers, le Vendeur se réserve le droit de fermer le Compte Personnel de l’Abonné et de bloquer l’accès aux Services suivants :
- L’envoi d’appels et de SMS à contenu publicitaire est interdit si l’abonné enfreint la législation des pays où et vers lesquels ces appels ou SMS sont effectués, ou si le destinataire final n’a pas consenti à les recevoir, sous réserve des dispositions légales applicables. Dans ces cas, l’abonné est passible de poursuites pour infraction à la loi.
- Passer des appels, envoyer des messages en masse si l'abonné crée une charge importante sur le système par plusieurs méthodes : passer plusieurs appels simultanément, un volume élevé d'appels annulés avant que le destinataire n'ait pris le contrôle de la sonnerie, passer des appels téléphoniques et d'autres actions qui augmentent la charge sur le système ;
- Passer des appels, envoyer des SMS et utiliser d'autres services si l'abonné les utilise à des fins illégales ;
- Les fonctions des services supplémentaires (identification de l'appelant, clic pour appeler, etc.) sont interdites si elles sont utilisées à des fins illégales ou inacceptables.
Le vendeur a un droit :
- Transfert de toutes les données disponibles concernant l'abonné aux forces de l'ordre et autres autorités compétentes, si ses actes illégaux sont avérés ;
- Demande des données personnelles de l'abonné, avec vérification complémentaire, si ce dernier a enfreint les conditions du contrat ;
- Blocage des numéros d'accès aux services des opérateurs de télécommunications.
4.7 Le vendeur se réserve le droit d'interrompre immédiatement une offre de services ou de résilier un contrat sans en informer l'abonné si l'objectif de l'utilisation des services est illégal :
- Distribution de drogues ou autres substances interdites ;
- Fourniture de services intimes ;
- Réalisation de transactions frauduleuses ;
- Réception de SMS provenant de réseaux sociaux, de systèmes de paiement et d’autres services Internet ;
- Envoi de SMS liés à la réalisation de transactions frauduleuses, au spam, au flood, etc. ;
- En cas de données de passeport invalides de l’abonné.
4.8. Le vendeur ne garantit pas :
- Réception d'appels et de SMS pendant l'inscription via des services Internet (réseaux sociaux, systèmes de paiement électronique, etc.). Les numéros ne peuvent recevoir de SMS que de numéros réels. Certains numéros ne peuvent recevoir que des appels et des SMS locaux.
- Affichage correct du numéro de l'appelant lors des appels et de l'envoi de SMS.
4.9. Le vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs en mettant à jour les informations sur le site Web ;
4.10. Le vendeur peut limiter les appels téléphoniques vers certaines destinations et autoriser la transmission de ces appels pour un abonné au cas par cas, uniquement après qu'une demande ait été soumise au support technique du vendeur à partir de l'adresse électronique utilisée pour s'inscrire sur le site web ;
4.11. Le vendeur se réserve le droit d'apporter des corrections au solde de l'abonné en cas de détection d'un fonctionnement incorrect du système ou de modifications des conditions de fonctionnement et des tarifs du système ;
4.12. Conditions de connexion du numéro de téléphone :
- Le vendeur active les numéros dans les 24 heures suivant la commande (sauf indication contraire). Dans certains cas, le délai d'activation peut être prolongé en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ;
- Si l'activation prend plus de trois jours, la date du prélèvement des frais mensuels est déterminée par la date d'activation moins trois jours.
L'activation d'un numéro de téléphone virtuel se fait en deux étapes : un appel entrant et un SMS envoyé au numéro de téléphone de l'abonné, une fois le numéro virtuel prêt à l'emploi. Sans cette procédure, l'activation est impossible.
4.13. Le vendeur a le droit de cesser de fournir des services à l'abonné sans préavis si l'abonné utilise le numéro pour recevoir des SMS pour des inscriptions en ligne sur des sites Internet (réseaux sociaux, paiement électronique, etc.) ;
4.14. Le vendeur a le droit de refuser et (ou) de mettre fin à la fourniture de services à l'abonné (bloquer le numéro) unilatéralement et sans préavis, si l'abonné utilise un langage grossier lorsqu'il communique avec le personnel d'assistance technique du vendeur, insulte ou menace ses employés ;
4.15. En cas de solde insuffisant sur le compte de l'abonné, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre, totalement ou partiellement, l'accès aux services sans préavis. L'accès aux services sera rétabli dès que l'abonné aura approvisionné son compte et que le paiement aura été confirmé et reçu ;
4.16. Si l'Abonné commet des actes qui enfreignent les règles et réglementations d'utilisation des Services spécifiées dans la présente offre, ainsi qu'en cas de violation de la législation en vigueur dans le pays du numéro par l'Abonné ou par des personnes ayant accès aux Services au moyen des identifiants de l'Abonné, le Vendeur se réserve le droit de résilier unilatéralement la fourniture des Services à l'Abonné ;
4.17. En acceptant le présent Contrat d'utilisation et en utilisant le système et les services Freezvon, l'abonné reconnaît qu'il ne doit ni contourner ni enfreindre les lois applicables en matière de VoIP de son pays et s'engage à ne pas ouvrir de compte ni à utiliser le système s'il réside dans une juridiction où ces services sont restreints, interdits ou nécessitent des autorisations spéciales. Il vous incombe de vous assurer du respect de la réglementation locale et de vous acquitter de toutes les amendes ou pénalités qui pourraient vous être imposées. Le vendeur peut publier la liste des pays concernés par les restrictions sans préavis.
5. Droits et devoirs
5.1. Le vendeur est tenu :
- Fournir les informations correctes et nécessaires sur le système, créer les conditions nécessaires à l'inscription de l'abonné et à l'utilisation des services ;
- Fournir des conseils à l'abonné sur toutes les questions relatives à l'exécution de cette offre ;
- Offrir un accès au système Freezvon ;
- Assurer le service du compte personnel de l'abonné.
5.2. Si des travaux de maintenance sont nécessaires, le Vendeur s’engage à les programmer au moment qui causera le moins de désagréments aux utilisateurs du système Freezvon ;
5.3. Le vendeur est responsable de la qualité et de la fourniture ponctuelle des services. Le vendeur garantit de faire tout le nécessaire pour le bon fonctionnement des numéros, de résoudre dans les meilleurs délais tout problème technique lié à leur fonctionnement et d'attribuer d'autres numéros à l'abonné en cas de déconnexion ou de résiliation de ses numéros par un fournisseur ;
5.4. Le vendeur est tenu de fournir aux abonnés l’accès à l’interface Web du système, sauf en cas d’urgence ;
5.5. Le vendeur a un droit :
- Modifier la gamme des Services proposés et leurs modalités de fourniture au sein du système Freezvon en publiant un avis sur le site web de Freezvon au plus tard 10 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Cette clause n'affecte pas les services des opérateurs disponibles au sein du système ;
- Demander des documents confirmant l'identité, les coordonnées nécessaires et toute autre information prouvant l'identité de l'Abonné (statut juridique d'une personne morale) ;
- Résilier le contrat, et par conséquent la fourniture des Services, sans préavis à l'Abonné, si ce dernier a utilisé les Services à des fins illégales.
5.6. En cas d’annulation, de modification ou de résiliation de l’offre, ainsi que d’insuffisance de fonds sur le solde de l’abonné, le vendeur ne remboursera ni ne restituera à l’abonné les fonds pour les services fournis qui fonctionnent correctement (y compris l’abonnement aux services qui ne sont pas encore expirés au moment de la résiliation de l’offre).
6. Droits et devoirs de l'abonné
6.1. L'abonné est tenu :
- Examiner attentivement le contenu de cette offre avant de s'inscrire dans le système Freezvon ;
- Fournir des informations personnelles valides lors de l'inscription dans le système (prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone portable) ;
- Fournir des informations personnelles valides lors de l'achat (prénom, nom, numéro de téléphone portable, adresse) ;
- Modifier rapidement ses informations personnelles si elles ne sont plus valides, en contactant le support technique du vendeur à l'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription. Si nécessaire, pour confirmer l'identité de l'abonné, ce dernier est tenu de fournir au vendeur les données personnelles requises ;
- En cas de vérification d'identité de l'abonné, ce dernier est tenu de fournir au vendeur les données personnelles demandées ;
- To ensure the availability of necessary amount of funds on Personal Account’s balance.
6.2. Le vendeur a le droit d’interrompre temporairement la fourniture des services si l’abonné ne fournit pas les données requises ou si l’abonné viole l’une quelconque de ses obligations contractuelles.
6.3. L’abonné est tenu d’utiliser les services fournis par le vendeur conformément à la loi. À ce titre, l’abonné ne doit pas :
- Suivre, intercepter ou perturber les échanges d'informations, sauf si vous y participez ;
- Diffuser des messages commerciaux interdits par la législation du pays ;
- Utiliser de manière frauduleuse les services fournis par le vendeur ou son compte personnel ;
- Exposer d'autres utilisateurs à des contenus offensants, indécents ou choquants, ou dont les effets sont préjudiciables aux enfants ;
- Enfreindre les règles du service de quelque manière que ce soit.
6.4. L’Abonné est tenu de protéger le Vendeur contre toute responsabilité civile, ainsi que contre toute réclamation de quelque nature que ce soit, tout litige et toutes dépenses, y compris les frais de services juridiques encourus par le Vendeur à la suite d’une violation par l’Abonné des conditions d’utilisation ou d’une utilisation abusive des services, du droit applicable et des droits des tiers ;
6.5. L’abonné est responsable du choix des services lors du processus d’achat. La commande passée est définitive et ne peut être modifiée ;
6.6. Enregistrements d'appels :
6.6.1. Lorsque l'abonné active le service d'enregistrement des appels, il assume l'entière responsabilité du respect de toutes les lois applicables dans les juridictions concernées lors de l'utilisation de la fonction d'enregistrement, y compris l'obtention du consentement requis pour l'enregistrement des appels et la conservation de la preuve de ce consentement ;
6.6.2. Si l'espace de stockage virtuel de l'abonné est insuffisant pour enregistrer des enregistrements audio, celui-ci peut acheter de l'espace supplémentaire parmi les forfaits proposés sur le site web du vendeur. À défaut d'achat d'espace supplémentaire, l'abonné accepte de supprimer les enregistrements audio, en commençant par les plus anciens.
6.7. Consentement à recevoir des communications :
6.7.1. L'abonné consent à recevoir des communications du vendeur par téléphone, courriel ou SMS en fournissant ses coordonnées (numéro de téléphone ou adresse courriel) via le formulaire d'inscription, les formulaires de contact du site web ou lors d'échanges directs avec les représentants du vendeur. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer selon l'opérateur mobile de l'abonné. Les SMS peuvent concerner des informations telles que le solde, les alertes de compte, les rappels d'échéance et autres sujets relatifs à la gestion du compte. Ce consentement ne couvre pas les messages marketing, les offres, les remises ou les promotions spéciales, auxquels l'abonné peut s'abonner en suivant les instructions du formulaire d'inscription. Il ne couvre pas non plus les appels automatisés ni les messages préenregistrés, le vendeur n'y ayant pas recours ;
6.7.2. L'abonné se réserve le droit de modifier ses préférences de contact (appels téléphoniques et courriels) en contactant le service client du vendeur et en l'informant de ses nouvelles coordonnées. Il peut également se désinscrire des SMS en envoyant « STOP » aux numéros de téléphone qui lui envoient les alertes SMS du vendeur. Pour confirmer la réception de ce message et la prise en compte de la demande de l'abonné, le vendeur lui enverra un message de confirmation. L'abonné peut se désinscrire des notifications par appel, courriel et SMS, à l'exception des courriels concernant des sujets importants liés à son compte (par exemple, les alertes de retard de paiement), en effectuant une demande depuis son compte sur le site web du vendeur. La modification des préférences sera effective sous 24 heures. Le vendeur informera l'abonné par courriel une fois la modification effectuée ;
6.8 L’abonné reconnaît que tous les numéros fournis par le vendeur sont non portables et restent la propriété du vendeur ou de ses fournisseurs d’accès. L’abonné s’engage à ne pas transférer ces numéros à un tiers ou à un service externe.
7. Nombre virtuels
7.1. Le vendeur accorde à l'abonné le droit de connecter des numéros virtuels en fonction des prix et des conditions affichés sur le site Web ;
7.2. Les numéros virtuels fonctionnent uniquement pour les appels entrants au niveau des fournisseurs de services. Les appels sortants depuis des numéros directs sont fournis à l'abonné selon les modalités générales du système ;
7.3. Les numéros virtuels sont fournis à l'abonné dans le cadre d'un contrat de location, assorti de frais de connexion et de l'introduction d'un abonnement mensuel obligatoire, sauf si les conditions de location prévoient d'autres modalités de paiement. En cas de déconnexion du numéro pour non-paiement ou retard de paiement de l'abonnement, ou de déconnexion à l'initiative de l'abonné, le vendeur ne garantit pas le maintien du numéro virtuel ;
7.4. L’abonné s’engage à n’utiliser les numéros virtuels loués qu’à des fins légales ;
7.5. L’abonné prend en compte et accepte le fait que le vendeur n’est pas propriétaire des numéros virtuels proposés et, par conséquent, ne garantit pas la conservation des numéros et des frais mensuels fixes pour une période indéterminée, ni la résolution des problèmes survenant en cas de force majeure au niveau du fournisseur ;
7.6. L’abonné garantit l’authenticité des documents fournis (copie du passeport ou de la carte d’identité) lors de la connexion des numéros virtuels. L’abonné garantit également que la copie du passeport ou de la carte d’identité fournie lui appartient ;
7.7. Le vendeur est en droit de redemander les documents de l'abonné nécessaires à la connexion du numéro virtuel. Le vendeur est en droit d'exiger la vérification d'un passeport ou d'une carte d'identité avec photo ;
7.8. L’abonné accepte et convient que, dans certains cas, le vendeur assume le droit d’agir au nom de l’abonné lors de la connexion de numéros virtuels et de leur fonctionnement ;
7.9. L’abonné reconnaît et accepte que les fournisseurs de services de numéros virtuels se réservent le droit de surveiller les numéros loués afin de vérifier toute utilisation illégale, et le droit de déconnecter un numéro s’il est établi que celui-ci est utilisé à des fins illégales.
8. Politique de paiement
8.1. Dans le cadre de ce système, la comptabilité automatisée est réalisée sur la base des comptes des abonnés et des opérateurs enregistrés dans le système, ce qui représente un système monétaire unifié de relations ;
8.2. Le paiement des Services s'effectue par virement bancaire sur le compte courant spécifié ou sur le compte du représentant autorisé du Vendeur, en utilisant les systèmes de paiement accessibles aux deux parties ;
8.3. Si le solde du compte personnel de l'abonné est insuffisant pour utiliser les services, l'accès à ces derniers est suspendu sans préavis. Si le solde de l'abonné est suffisant pour renouveler son numéro, le service est renouvelé automatiquement, sauf si une demande de résiliation est reçue ;
8.4. Si le solde du compte personnel de l'abonné est insuffisant pour utiliser les services, l'accès à ces derniers est suspendu sans préavis. Si le solde du client permet le renouvellement du numéro, le service est renouvelé automatiquement, sauf si une demande de suppression est reçue ;
8.5. L’abonné a le droit de recharger le solde de son compte personnel à sa propre discrétion par des moyens de paiement appropriés afin d’éviter la suspension des services en raison d’un solde insuffisant sur son compte personnel ;
Le solde restant ne sera pas remboursé à l'abonné dans les cas suivants :
- Si l’abonné a enfreint les règles de connexion et d’utilisation ultérieure des services ;
- Si l’abonné n’a pas tenu compte des conditions de cette offre.
8.5.1. En cas de résiliation du Contrat par l'Abonné, les sommes versées sur le Compte Personnel suite à la connexion et à l'utilisation de numéros virtuels achetés dans des conditions particulières ne seront pas restituées à l'Abonné ;
8.6. Le vendeur a le droit de demander les données personnelles suivantes de l'abonné : prénom, nom, adresse du domicile, numéro de téléphone portable, ainsi qu'une copie couleur des documents identifiant la personnalité de l'abonné (confirmant son statut juridique légal), pour la confirmation du paiement (remboursement).
9. Responsabilités des deux parties
9.1. Le vendeur n'assume aucune responsabilité quant au contenu des données transmises et reçues par l'abonné via Internet ;
9.2. L’abonné est seul responsable de ses actions et de leur légalité. Le vendeur n’est pas responsable de la légalité des actions des opérateurs et des abonnés inscrits dans le système Freezvon ;
9.3. Le vendeur et ses représentants accrédités ne sont pas responsables de la qualité des services offerts par d'autres organisations ou opérateurs inscrits sur le système Freezvon. Le vendeur n'est pas responsable des interruptions ou des arrêts de service causés par des raisons directes ou indirectes qui échappent à son contrôle.
9.4. L’abonné est seul responsable des risques liés à l’utilisation d’Internet ;
9.5. Le vendeur est responsable de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles de l'abonné, sauf dans les cas prévus par la législation internationale et la législation du pays où le numéro est utilisé ;
9.6. L’abonné est responsable de la sécurité de son mot de passe utilisé pour accéder aux Services du système Freezvon. Lorsqu’il communique ses identifiants à des tiers, il assume l’entière responsabilité des conséquences et des pertes qui en découlent ;
9.7. En cas de force majeure, le vendeur est libéré de toute responsabilité qui lui incombe ;
9.8. Lorsque l'abonné cesse d'utiliser le service, il est tenu de régler intégralement les arriérés. Les frais de commission du système de paiement ou les frais de virement bancaire sont également à la charge de l'abonné ;
9.9. L’abonné et le vendeur sont tenus de s’informer mutuellement de la survenance de certaines circonstances susceptibles de causer un préjudice à l’une des parties.
10. Règlement des litiges
10.1. Les réclamations relatives au fonctionnement du système sont acceptées par le Vendeur ou ses représentants accrédités dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance ;
10.2. Le vendeur et l'abonné tentent de résoudre les différends ou désaccords qui sont survenus entre eux par la voie de la négociation ;
10.3. Les désaccords qui n’ont pas été résolus par la voie de la négociation doivent être réglés par une législation déterminée du pays du vendeur.
11. Durée de l'offre
11.1. Cette offre prendra effet dès l'inscription de l'abonné sur le site web, et ce, de manière illimitée ;
11.2. Si l'abonné n'utilise pas les Services pendant 6 (six) mois, le vendeur se réserve le droit de bloquer son compte personnel. Dans ce cas, la présente offre prend fin automatiquement ;
11.3. L’abonné a le droit de résilier unilatéralement le présent contrat à tout moment en notifiant le vendeur par tout moyen à sa disposition 7 jours avant la date de résiliation ;
11.4. En cas de résiliation de cette offre, le solde des fonds sur le compte personnel de l'abonné sera utilisé par ce dernier pour payer les factures émises et les dettes éventuelles ;
11.5. Après suspension ou résiliation de l’offre, le retrait du solde est possible conformément à l’article 12 de la présente offre ;
11.6. En cas de paiements suspects ou frauduleux, y compris l'utilisation de cartes de crédit volées ou d'autres activités frauduleuses (y compris toute rétrofacturation ou annulation de paiement), le vendeur se réserve le droit de bloquer le compte personnel de l'abonné.
12. Politique de remboursement
12.1. Toutes les transactions effectuées par l'abonné sur le site Web du vendeur sont définitives et non remboursables, sauf indication contraire dans ce qui est décrit à la section 12 ci-dessous ;
12.2. Les remboursements ne peuvent avoir lieu que dans les circonstances suivantes :
12.2.1. L’abonné n’a pas enfreint les conditions générales ;
12.2.2. Si le vendeur est dans l’incapacité de fournir le service et qu’il n’existe aucune alternative, ou si celui-ci ne convient pas à l’abonné ;
12.2.3. L’abonné n’utilise aucun des services du vendeur, n’est pas en retard de paiement, n’a pas de factures impayées et dispose d’un solde positif sur son compte personnel ;
12.2.4. L’abonné a passé avec succès une procédure de vérification d’identité pour finaliser le processus de remboursement en soumettant tous les documents requis ;
12.2.5. Le délai de remboursement n'est pas expiré (6 mois depuis la dernière utilisation des fonds du solde pour payer des Services sur le site Web Freezvon) ;
12.3. Si l'abonné n'a pas validé son identité (c'est-à-dire s'il n'a pas fourni tous les documents requis), il doit fournir ces documents dans les 48 heures suivant la soumission de sa demande de remboursement afin de finaliser la procédure. L'abonné ne peut obtenir de remboursement sans avoir validé son identité ;
12.4. Les fonds ne peuvent être remboursés que sur la carte bancaire ou le compte bancaire utilisé par l'abonné pour effectuer le paiement initial. Si le remboursement est impossible sur cette carte ou ce compte, l'abonné devra fournir les coordonnées d'une autre carte bancaire ou d'un autre compte bancaire à des fins de vérification, conformément aux présentes conditions générales d'utilisation. Cette carte ou ce compte bancaire devra être au nom de l'abonné et vérifié ;
12.5. Afin de prévenir le blanchiment d'argent ou les activités de légalisation de revenus illégaux, aucun remboursement des fonds restant sur le Compte Personnel ne peut être effectué par le biais d'une option de paiement où il est impossible de vérifier l'identité du destinataire des fonds (cryptomonnaie, portefeuilles électroniques, etc.).
13. Fonds illégaux ou activités illégales
13.1. L’abonné déclare que la source des fonds utilisés pour l’achat de services sur le site Web du vendeur n’est pas illégale et que les services ne seront pas utilisés dans le cadre d’activités illégales ou frauduleuses ou de transactions interdites (y compris le blanchiment d’argent) en vertu des lois de toute juridiction applicable (en particulier celles de l’UE) ;
13.2. Si le Vendeur a des soupçons raisonnables selon lesquels l'Abonné se livre ou s'est livré à une activité frauduleuse, illégale ou inappropriée, y compris, sans limitation, des activités de blanchiment d'argent ou une conduite en violation du Contrat d'utilisation, l'accès de l'Abonné aux services et/ou au Compte personnel pourrait être immédiatement résilié (blocage du Compte personnel) ;
13.3. Si le compte personnel de l’abonné est bloqué dans ces circonstances, le vendeur n’est pas tenu de rembourser le solde restant sur ce compte. Le vendeur se réserve le droit d’empêcher l’accès de l’abonné à tout autre service qu’il propose sur d’autres sites web ou serveurs, ou à tout autre service fourni par le vendeur ;
13.4. Le vendeur est en droit d'informer les autorités compétentes, les autres fournisseurs de services en ligne, les banques, les sociétés de cartes de crédit, les prestataires de services de paiement électronique et autres établissements financiers (ci-après dénommés « Tiers intéressés ») de l'identité de l'abonné, ainsi que de toute activité suspectée d'être illicite, frauduleuse ou inappropriée. L'abonné est tenu de coopérer avec le vendeur dans le cadre de toute enquête relative à une telle activité.
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